CONDITIONS GENERALES DE VENTE

§1 Définitions

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux services de l’Editeur via le site web www.gedenken.lu.


Editeur : désigne la société anonyme de droit luxembourgeois Saint-Paul Luxembourg S.A., dont le siège social est situé à L-2339 Luxembourg, 2 rue Christophe Plantin, éditrice du site web www.gedenken.lu.

Site : désigne le site web http://www.gedenken.lu

§ 2 Domaine d’application

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toute transaction entre l’Editeur et le Client.

L’Editeur se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les CGV. Chaque Client est invité à consulter régulièrement les CGV (notamment sur notre Site) afin de prendre connaissance des changements éventuels.

2.2 En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes CGV et celles du Client, les présentes CGV prévalent.

§ 3 La conclusion du contrat

3.1 Toute souscription à un service de l’Editeur par un Client vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
3.2 En souscrivant à un service du Site, le Client donne à l’Editeur son accord pour la conclusion d’un contrat et la mise à disposition du contenu de la page dans la base de données pendant une période limitée, respectivement pour sa publication sur le Site.

§ 4 Durée

4.1 Le contrat est conclu initialement pour une durée d’un an.

4.2 Avant la fin de la période d’un an, le Client recevra un courrier électronique l’invitant à renouveler son abonnement.

En cas de renouvellement, la période supplémentaire ainsi acquise viendra s’additionner à celle déjà en cours.

Lorsque l’abonnement arrive à son terme, et en l’absence de renouvellement par le Client, les effets du contrat sont éteints.


§ 5 Description du service

5.1 L’Editeur propose, par l’intermédiaire du Site, un outil permettant à toute personne de créer et d’éditer une page web commémorative, et de présenter sur cette page tout contenu dont il est l’auteur ou titulaire des droits nécessaires (ci-après le « Service »).

5.2 L’Editeur se réserve le droit de contrôler le contenu des pages créées par le Client. Tout contenu à finalité non-commémorative est interdit.
Ainsi, si l’Editeur prend connaissance de contenus qui ne sont pas conformes à la législation respectivement à la règlementation applicable ou aux présentes CGV, ou qui ont été déclarés abusifs par l’Editeur suite à une réclamation d’une tierce personne, l’Editeur a le droit de supprimer, entièrement ou partiellement, le contenu de la page ou d’en bloquer son accès, et ce, sans notification préalable au Client et sans possibilité pour lui d’obtenir une quelconque indemnisation ou un quelconque remboursement des frais acquittés par lui dans le cadre de son abonnement.
5.3 L’administration de la page créée par un Client est accessible via le Site. L’utilisateur se connecte sur le Site et s’identifie grâce à son adresse email et à son mot de passe qu’il a transcrit dans le formulaire d’inscription au Service.

5.4 En créant sa page commémorative, le Client a la possibilité de rendre celle-ci, soit publique, c’est-à-dire accessible par tous les utilisateurs d’internet, soit privée, et pourra à ce titre choisir à quelles personnes il entend rendre la page consultable.

Dans tous les cas, le Client a la possibilité de désactiver sa page à tout moment.

5.4 L’Editeur n’est pas tenu de sauvegarder les données d’une page publiée après l’expiration de son abonnement.

5.6 L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prestations, dans la mesure où ces modifications ne changent pas la nature du contrat et en tenant compte des intérêts du Client.

§ 6 Obligations du Client

6.1 Le Client est seul responsable du contenu de sa page.
Le Client est responsable de l’exactitude du contenu et de la légalité de sa publication et garantit à ce titre que ledit contenu est conforme à la législation et à la règlementation applicable.
Plus particulièrement, il garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur son contenu et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre.
6.2 Le Client garantit l’Editeur contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant, et sans que cette liste soit exhaustive, un droit de propriété intellectuelle sur le contenu, un acte de concurrence déloyale, ou tout autre droit reconnu par la législation applicable et dont le plaignant serait titulaire.
6.3 Ainsi, en cas de manquement aux garanties données ci-dessus, le Client sera tenu d’indemniser entièrement l’Editeur du préjudice que celui-ci aura subi, ainsi que de toutes sommes, dommages et intérêts, et frais que l’Editeur aurait à supporter, ainsi que ceux qu’il serait contraint de payer à des tiers plaignants.

§ 7 Prix et facturation

7.1 Le prix est payable par carte bancaire uniquement, en une seule fois et à la commande.

7.2 Le prix de l’abonnement facturé au Client est celui en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande, respectivement au jour du renouvellement du contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes éventuellement applicables.

7.3 En cas de désactivation de sa page avant le terme de l’abonnement, le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement du prix de son abonnement.

7.3 L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

7.4 Conformément à l'article L.222-9 §7 du Code de la Consommation, le Client se déclare averti qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation après paiement de son abonnement, et l'accepte.

§ 8 Protection des données

Le Client consent expressément à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement informatique. L’Editeur s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, en particulier la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.

Le Client consent également à ce que ses données personnelles, puissent également être transmises à des tiers partenaires de l’Editeur qui pourront lui adresser des messages promotionnels.


§ 9 Limites de responsabilité

9.1 L’Editeur ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations et des déclarations fournies, ni sur l’identité, ni sur l’intégrité des Clients. Dès lors, l’Editeur n’est pas responsable du contenu publié par les Clients et décline toute responsabilité à cet égard.
9.2 En l'état actuel de la technique il n’est pas possible d’exclure toutes les incertitudes liées à l’Internet. Pour cette raison, l’Editeur ne donne pas de garantie quant aux défauts techniques, en particulier la disponibilité constante et ininterrompue de la base de données et de son contenu ou l’affichage du contenu livré par le Client sur support électronique.
9.3 L’Editeur ne sera pas tenu responsable des dommages directs, indirects, matériels ou immatériels et y compris mais sans s’y limiter, la perte financière ou de réputation, la perte de données, d’utilisation, ou d’autres pertes incorporelles, résultant de l’accès ou l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation ou d’accès aux services, l’utilisation ou l’altération des transmissions ou de leur contenu, et ce, que l’Editeur ait été ou non informé de la possibilité de tels dommages.
Ainsi, d’une manière générale, la responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée sauf à établir une inexécution fautive, partielle ou totale, des obligations mises à sa charge en vertu des présentes CGV. Dans ce cas, l’indemnisation du Client sera limitée au montant de son abonnement.

9.4 Les utilisateurs qui pensent être victimes d’un abus en relation avec les services fournis par l’Editeur, peuvent en avertir l’Editeur par courrier électronique à service@gedenken.lu.

§ 10 Force majeure

L’Editeur ne sera tenu pour responsable vis-à-vis du Client des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation qui serait imputable à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant l’Editeur de sa responsabilité pendant la durée de leur existence : la grève totale ou partielle survenant chez l’Editeur, ses sous-traitants ou fournisseurs, l’inondation, les explosions, les incendies, le gel prolongé, les accidents d’exploitation ou de fabrication chez l’Editeur, ses sous-traitants ou partenaires, les guerres, les attentats, les émeutes, les catastrophes, les perturbations dans les réseaux de communication en particulier internet, tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure.

§ 11 Divers

11.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.
11.2 Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
11.3 L’Editeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en respectant un préavis d’au moins deux semaines.

§12 Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes CGV. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises compétentes.